Article (Arrêté du 17 août 1992 fixant pour 1992 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)
Art. 3. - La répartition des dépenses de ce buget est effectuée entre les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, sous forme d'une dodation calculée, pour les trois quarts,
proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse agricole et, pour un quart, en fonction de l'effort accompli au regard de l'aide ménagère à domicile.
Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.