Article (Arrêté du 2 septembre 1992 portant agrément d'opérations de localisation en province de services relevant du secrétariat d'Etat à la mer)
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'un des services de l'Etablissement national des invalides de la marine (E.N.I.M.) mentionnés ci-dessous, mutés ou déplacés avant le 1er février 1995 inclus, pour suivre leur service à l'occasion de son transfert, dans le cadre de l'une des opérations suivantes: - transfert de Paris à Lorient du centre de liquidation des prestations de l'E.N.I.M.;
- transfert de Paris à Paimpol du centre de gestion et de règlement des pensions de l'E.N.I.M.