Article (Arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce)
Art. 2. - Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le stage est accompli.
Le dossier de candidature comprend:
1o Une requête de l'intéressé;
2o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française;
3o Une copie certifiée conforme de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 1er (6o) du décret no 87-601 du 29 juillet 1987 ou la justification de leur dispense;
4o Une copie du certificat prévu à l'article 8 du décret du 29 juillet 1987 précité ou la justification de la dispense de stage prévue à l'article 2 du même décret;
5o Un certificat d'affiliation à la caisse primaire de sécurité sociale et la justification des rémunérations perçues en cours de stage.
Le procureur de la République transmet les candidatures au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général.