Article (Décret du 17 décembre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Alsace grand cru>>)
Art. 10. - Toute modification des conditions de production et de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée «Alsace grand cru» est faite sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace et selon la procédure prévue par le décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé.