Article (Décret no 92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom)
Art. 14. - Le quatrième alinéa de l'article 18bis du décret du 30 avril 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps de dessinateurs-projeteurs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.»