Article (Arrêté du 7 août 1992 relatif à l'extension du financement des actions interprofessionnelles concernant les pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagne 1992-1993))
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés sont étendues sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).