Article (Arrêté du 7 août 1992 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant les pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagnes 1992-1993 à 1994-1995))
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, et disjonction faite des articles 3bis, 5, 8bis et 10, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).