Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 44. - Au 2° de l’article 524 du même code, les mots : « auteur d’une contravention punie d’un emprisonnement supérieur à dix jours ou d’une amende excédant 3 000 F » sont remplacés par les mots : « auteur d’une contravention de la cinquième classe ».