Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 10. - Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 45 du même code, les mots : « pour les contraventions lorsque la peine attachée à l’infraction poursuivie excède dix jours d’emprisonnement ou 3 000 F d’amende », sont remplacés par les mots : « pour les contraventions de la 5e classe ».