Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 9. - Dans le premier alinéa de l'article 30 du même code, les mots:
«de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat» sont remplacés par les mots: «d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation».