Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
TITRE Ie
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
DE PROCEDURE PENALE
C HAPITRE Ier
De l'action publique et de l'action civile