Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
DE PROCÉDURE PENALE
CHAPITRE Ier
De l'action publique et de l'action civile