Article (Arrêté du 18 décembre 1992 relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées)
Article (Arrêté du 18 décembre 1992 relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées)