Article (Décret no 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom)
Art. 11. - A l'article 17 du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots:
«receveurs et chefs de centre» sont remplacés par les mots: «chefs d'établissement», et les mots: «ou de grade» sont supprimés.