Article (Décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom)
Article (Décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom)
Art. 11. - A l’article 17 du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots : « receveurs et chefs de centre » sont remplacés par les mots : « chefs d’établissement », et les mots : « ou de grade » sont supprimés.