Article (Arrêté du 15 décembre 1992 portant homologation du règlement technique annexe applicable à la production de semences certifiées de colza et de moutarde brune hybrides et complétant l'arrêté du 2 novembre 1989 instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.