Article (LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1))
Art. 11. - L'intitulé du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique est ainsi rédigé:
«Chapitre II
«Fabrication, importation, exportation et distribution en gros des produits pharmaceutiques et exploitation des spécialités ou autres médicaments»