Article (Décret no 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non)
Art. 9. - Le décret du 7 novembre 1962 susvisé est complété par un article 11-1 rédigé comme suit:
«Art. 11-1. - Les règles de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant sont fixées par le décret no 92-1280 du 10 décembre 1992.»