Article (Décret no 92-833 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes, de pédicures-podologues et de diététiciens)
Art. 3. - Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.