Article (Décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées)

Article 10

Délais d'exécution des ouvrages de la concession

Les ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 5 ci-dessus sont achevés. Les travaux de premier établissement qui sont définis à l'article 6 seront commencés dans un délai d'un an à partir de l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai minimal, à partir de la même date, sous réserve de l'obtention en temps utile des autorisations administratives nécessaires.