Article (Décret no 92-1000 du 17 septembre 1992 portant application des articles 27 et 28 de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatifs aux établissements publics fonciers)
Art. 1er. - Il est inséré dans le titre II du livre III du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) un chapitre IV rédigé comme suit: