Article (Décret du 15 septembre 1992 portant modification du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières)
Art. 2. - Le cinquième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par le texte suivant:
«La décision est prise en la seule présence du président, des membres, du secrétaire du conseil et du commissaire du Gouvernement. Le procès-verbal est signé du président, du rapporteur et du secrétaire. La décision est rendue publique.»