Article (Décret no 92-1065 du 2 octobre 1992 relatif au congé individuel de formation et modifiant le titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - L'article R.931-7 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit: a) Dans le premier alinéa, les mots: «avant le délai déterminé ci-après» sont remplacés par les mots: «avant un délai dont la durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé de formation précédemment suivi. Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans».
b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
c) Dans le dernier alinéa, les mots: «Les dispositions des alinéas précédents» sont remplacés par les mots: «Ces dispositions».