Articles

Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

Article (Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)

«Ces marchés sont dispensés de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 38.»