Art. 38. - I. - A l’article 76, les mots : « en application du 1° ou du 2° de l’article 104 » sont remplacés par les mots : « en application du 1° ou du 2° du II de l’article 104. »
II. - L’article 77 est modifié par les dispositions suivantes : La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « selon les modalités fixées par le règlement de la consultation prévu à l’article 38 bis » ;
Les deuxième et troisième phrases du même alinéa sont supprimées.