Article (Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les pommes)
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 4 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1992-1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.