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Article (Arrêté du 16 octobre 1992 relatif à la gestion automatisée de la liste nationale des experts judiciaires à la Cour de cassation)
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Article (Arrêté du 16 octobre 1992 relatif à la gestion automatisée de la liste nationale des experts judiciaires à la Cour de cassation)
Art. 4. - Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires de la Cour de cassation.