Article (Arrêté du 15 décembre 1992 interdisant, en application de l'article L. 652 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil possède les propriétés annoncées)
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que Prom’es, Z.I. secteur A, 06700 Saint-Laurent-du-Var, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil d’électrolipolyse, le Médiolyse, faisant état d’une action sur « la cellulite¦ » et permettant de « traiter les lipodystrophies localisées », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d’électrolipolyse Médiolyse les propriétés visées ci-dessus est interdite pour Prom’es, Z.I., secteur A, 06700 Saint-Laurent-du-Var.