Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 114. - Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 5,10p.100 à compter du 1er janvier 1993.