Article (Arrêté du 31 décembre 1992 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
Art. 2. - Le règlement n° 92-10 du 23 décembre 1992 est étendu aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.