Article (Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer)
Art. 17. - En application de l'article 10 du décret susvisé, les titulaires du permis A peuvent obtenir un permis Mer sous réserve d'avoir passé avec succès l'épreuve théorique de navigation prévue à l'article 9-2 du présent arrêté.
Le dossier d'inscription comprend dans ce cas:
a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément;
b) Une photographie d'identité;
c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription;
d) L'original du permis A.