Article (Décret no 92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992)
Art. 7. - La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50p.100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.