Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
2. Les dispositions du I de l'article 209B du code général des impôts cessent de s'appliquer à raison des sociétés qui y sont mentionnées, créées ou acquises à compter du 30 septembre 1992.
3. Les dispositions du I de l'article 209B sont abrogées et remplacées par celles du Ibis du même article pour la détermination des résultats imposables des exercices de l'entreprise mentionnée audit I, ouverts à compter du 1er janvier 2003. Toutefois, les dispositions dudit Ibis, en ce qu'elles sont relatives à l'appréciation de la détention directe et indirecte et du régime fiscal privilégié ainsi qu'à la détermination des résultats bénéficiaires de la société étrangère, s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices de l'entreprise mentionnée au I de l'article 209B,
clos à compter du 31 décembre 1992.
4. Dans le premier alinéa du II de l'article 209B du code général des impôts, les mots: «dans un pays à régime fiscal privilégié» sont remplacés par les mots: «dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié».