Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 90. - Au a du III de l'article 199sexies C du code général des impôts, les mots «31 décembre 1992» sont remplacés par les mots «31 décembre 1995».