Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 75. - Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 603000000 F.