Article (Décret n° 93-67 du 13 janvier 1993 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - A l’article D. 712-15 du code de la santé publique, le 7° devient : « activités de procréation médicalement assistée et diagnostic prénatal ».