Article (Arrêté du 7 janvier 1993 portent organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale)
Art. 2. - La sous-direction des affaires financières et juridiques est chargée de la préparation et de l’exécution du budget mis à disposition du ministre et, à ce titre, des comptes spéciaux du Trésor dont il est ordonnateur. Elle réalise les études prévisionnelles et structurelles, les analyses et les contrôles à caractère financier qui s’y rattachent.
Elle établit pour le ministère, en liaison avec les services d’administration centrale concernés, les synthèses financières préparatoires aux travaux du conseil du fonds de développement économique et social.
Elle apporte aux services son concours pour traiter de toute question financière de portée générale dont ils ont à roumaine et réalise, à leur demande, des travaux d’expertise financière.
Elle organise le système d’information de la comptabilité administrative et de gestion financière des services.
Elle assure la tenue de la comptabilité de l’ordonnateur principal.
Elle coordonne, conseille et assiste les services du ministère pour le traitement des questions juridiques de portée générale et dans le domaine du pré-contentieux et du contentieux.
A ce titre, elle assure la défense des intérêts de l’Etat et de ses agents en ce qui concerne les questions de responsabilité liées au fonctionnement des services.
Elle mène en liaison avec les services concernés les travaux de codification.
Elle coordonne l’action du ministère, réalise les études et assiste les services pour les questions à caractère budgétaire, financier et juridique relatives à l’application en droit français des directives communautaires et de la réglementation européenne.