Article (Arrêté du 27 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche et des navires-usines)
Art. 40. - S’il est reconnu conforme, chaque navire-usine est agréé par le ministère de l’agriculture. Il reçoit un numéro d’agrément qui est communiqué aux responsables et pour information, aux directeurs départementaux des affaires maritimes concernés.