Art. 35. - I. - 1° A l’article 919 du code général des impôts, le taux de « 4 p. 100 » est remplacé par le taux de « 4,3 p. 100 ».
2° L’article 919 OA du même code est abrogé.
3° A l’article 919 A du même code, le taux de « 4,10 p. 100 » est remplacé par le taux de « 4,7 p. 100 ».
4° A l’article 919 C du même code, le taux de « 0,90 p. 100 » est remplacé par le taux de « 1,6 p. 100 ».
II. - A l’article 235 ter L du code général des impôts, le taux de « 30 p. 100 » est remplacé par le taux de « 33 p. 100 ».
III. - A l’article 235 ter M du même code, les mots : « de 30 p. 100 » sont supprimés.
IV. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 15 janvier 1993.