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Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Art. 35. - I. - 1o A l'article 919 du code général des impôts, le taux de «4 p. 100» est remplacé par le taux de «4,3 p. 100».
2o L'article 919 OA du même code est abrogé.
3o A l'article 919A du même code, le taux de «4,10 p. 100» est remplacé par le taux de «4,7 p. 100».
4o A l'article 919C du même code, le taux de «0,90 p. 100» est remplacé par le taux de «1,6 p. 100».
II. - A l'article 235 ter L du code général des impôts, le taux de «30 p.
100» est remplacé par le taux de «33 p. 100».
III. - A l'article 235 ter M du même code, les mots: «de 30 p. 100» sont supprimés.
IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1993.