Article (Arrêté du 29 juin 2000 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.