Article (Décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Art. 4. - Le décret no 66-668 du 3 septembre 1966 modifié fixant le régime indemnitaire des membres des tribunaux administratifs est abrogé.