Art. 1er. - Les montants des redevances figurant au point 8 (Registre du commerce et des sociétés) du tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé sont ainsi modifiés :
Immatriculation principale (création) :
- personne physique : gratuit ;
- personne morale : gratuit.
Autre immatriculation :
- personne physique : 38 F (5,79 Euro) ;
- personne morale : 75 F (11,43 Euro) ;
- inscription modificative : 38 F (5,79 Euro).
Dépôt d'acte :
- acte constitutif : gratuit ;
- acte modificatif : 38 F (5,79 Euro) ;
- comptes annuels : 35 F (5,34 Euro).