Article (LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1))

Article 2

L'article L. 511-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1. - Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. »