Article (Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte.