Article (Ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)

Art. 55. - L’article L. 775 du code de la santé publique, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :

« Art. L. 775. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent les modalités d’application de l’article L. 772 et fixent notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d’un service d’hygiène et de santé communal ou intercommunal. »