Article (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Art. 17. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L.217 du code de la santé publique, les mots: «par le ministre de la santé publique et de la population» sont remplacés par les mots: «par le représentant du Gouvernement».