Article (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Art. 9. - Pour l'application de l'article L. 180 du code de la santé publique:
1o Aux I et II, les mots: «président du conseil général» sont remplacés par les mots: «représentant du Gouvernement»;
2o Le III n'est pas applicable à Mayotte;
3o Au IV, les mots «paragraphes I et III» sont remplacés par les mots «paragraphes I et II».