Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Art. 30. - I. - Au troisième alinéa de l'article L.132-5-1, au premier alinéa de l'article L.132-20, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.132-21 ainsi qu'à l'article L.132-22 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>. II. - Au premier alinéa de l'article L.132-22, les mots: <> sont insérés avant les mots: <>. III. - A l'article L. 132-29, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>. IV. - A l'article L. 132-5-1, les mots <> ou <> sont remplacés par le mot: <>. V. - Le titre V du livre Ier du même code est abrogé. VI. - L'article L. 132-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé: <>