Article (LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))

Art. 6. - Les articles L. 433-1 à L. 433-11 du code des assurances sont abrogés.

Au deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code des assurances, les mots : « à la Caisse nationale de prévoyance ; » sont supprimés.

A l’article L. 441-3 de ce même code, les mots : « ou par la Caisse nationale de prévoyance, » ainsi que les mots : « ou de la Caisse nationale de prévoyance » sont supprimés.