Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1))
Art. 6. - Les articles L. 433-1 à L. 433-11 du code des assurances sont abrogés. Au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code des assurances, les mots: <<à la Caisse nationale de prévoyance;>> sont supprimés. A l'article L. 441-3 de ce même code, les mots: <> ainsi que les mots: <> sont supprimés.