Article (Arrêté du 31 juillet 1992 pris en application de l'article 84 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour 1992)
Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.