Article (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Art. 11. - A l'issue du stage, les greffiers stagiaires sont titularisés dans le grade de greffier.
Dès leur nomination, les greffiers recrutés en application des dispositions du 2o de l'article 6 sont titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles suivants.