Article (Arrêté du 17 décembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses, dispositions transitoires R.T.M.D.R. et appendice no 10 du R.T.M.D. (matières dangereuses 1992, no 3))
2. Les réservoirs non munis d'une double obturation, à l'exception de ceux :
- destinés au transport des matières de la classe 2, calorifugés ou munis d'une double enveloppe;
- destinés au transport des déchets et construits conformément aux dispositions du point 9 de l'appendice no 3;
- destinés au transport de matières pulvérulentes ou granulaires;
- équipés d'installation de pompage et munis d'un système de comptage volumétrique,
devront être retirés du service ou mis en conformité au plus tard le 1er janvier 1994.